À qui revient la responsabilité d’entretenir les trottoirs ? Est-ce la commune qui s’occupe du trottoir enneigé d’un commerce ? L’entretien des trottoirs est problématique, notre article vous vient en aide.
Déneiger un trottoir est-il de la responsabilité du propriétaire de l’habitation ? Est-ce plutôt à l’occupant de réaliser le déneigement ? Le service voirie d’une commune a la responsabilité de l’entretien des voies carrossables, pas du déneigement des trottoirs. Cette responsabilité revient-elle au commerçant ? Si un client chute, l’indemnisation provient d’une assurance, mais laquelle ?
Pour tout savoir sur le trottoir enneigé d’un commerce, lisez notre article.
Neige devant le commerce : votre responsabilité
Imaginons que votre ville a connu de fortes chutes de neige. Le trottoir devant votre commerce est plein de neige en milieu de matinée. Vous êtes occupé à vendre vos articles et n’avez pas le temps de prendre une pelle pour déneiger.
À midi, un piéton a un accident juste devant votre commerce. Cette victime de la neige considère que son accident est lié à un déficit d’entretien (déneigement) de votre part. Votre responsabilité civile professionnelle sera engagée si la victime entame des poursuites et que le juge lui donne raison.
Trottoir enneigé d’un commerce : obligation d’entretien
Dans ce domaine, le principe de la responsabilité s’applique. Les piétons ont droit à la sécurité dans leurs déplacements. Dans ce domaine comme dans d’autres, en cas de procédure, le juge cherche un responsable.
Quelles sont les règles pour un trottoir enneigé dans votre commune ? Votre faute est-elle avérée si la neige du trottoir reste ?
Déneiger le trottoir prend 5 minutes avec une pelle à neige, c’est un geste à effet bénéfique. Vos clients apprécient, les riverains s’arrêtent devant votre vitrine. L’indemnisation de la victime par votre assurance n’est plus utile.
À qui revient l’obligation de déneiger un trottoir ?
Qui doit s’occuper du trottoir enneigé d’un commerce ? Dans ce domaine, c’est la commune qui décide ! En effet, le maire a le pouvoir, par arrêté, de décider que :
- le propriétaire d’une maison, d’une habitation a l’obligation de déneigement ;
- le locataire d’une habitation, d’une maison, a la responsabilité d’enlever la neige ;
- le service d’entretien de la ville s’occupe du trottoir enneigé d’un commerce.
La commune affiche ses arrêtés pour avoir la garantie que les administrés les liront. Renseignez-vous en mairie !
Mais que fait la commune en cas de neige ?
Le trottoir enneigé d’un commerce concerne le domaine public. Cela relève de la compétence et des pouvoirs de police du maire. Des articles et textes de loi restreignent vos droits et vous chargent parfois de cette obligation.
Responsabilité de la commune en l’absence d’arrêté
Si le maire n’a pas pris d’arrêté spécifique sur le déneigement, votre commune est responsable du trottoir enneigé d’un commerce.
En effet, la réglementation impose qu’une commune ait la responsabilité du déneigement sur le domaine de la voirie communale et des passages piétons. En 2016, le sénat soulignait que la jurisprudence établit que les trottoirs sont des dépendances de la voirie.
Le Code général des collectivités territoriales et la neige
Le principe d’homogénéité du domaine public considère le trottoir comme un talus. Les trottoirs relèvent alors de la responsabilité de la commune, propriétaire de la voirie.
Le Code général des collectivités territoriales (L. 2321-2-20) mentionne que l’entretien de la voirie d’une commune est obligatoire. La commune engage donc sa responsabilité en cas de défaut d’entretien.
Le même code, aux articles L2212-2 et L2122-28, précise que la commune peut imposer le déneigement (habitation et commerces) par arrêté.
Le Code civil et le déneigement : qu’en est-il ?
En pratique, le trottoir enneigé d’un commerce est donc souvent de la responsabilité… du commerçant. Le maire, par arrêté, dégage sa responsabilité quand la neige envahit les trottoirs.
Lorsque l’arrêté du maire existe (80 % des communes en France), le Code civil renforce le principe de responsabilité du commerçant. Consultez l’article 1383 du Code civil, pour qui la responsabilité des chutes des passants incombe au commerçant s’il a fait preuve de négligence. Autrement dit, la neige sur le trottoir se voit bien, la laisser, c’est faire preuve de négligence.
Trottoir enneigé d’un commerce : compléments d’infos
Si vous êtes commerçant, vous avez de grandes chances d’avoir l’obligation de déneigement du trottoir devant votre magasin. Vous n’êtes pas seul : écoles, et équipements de la commune déneigent eux-mêmes devant leurs locaux.
En effet, cela relève d’un principe pratique. En cas de chutes de neige, le service voirie communal a fort à faire. Il doit déneiger les voies de circulation, répandre du sel en un temps record. S’occuper du trottoir enneigé d’un commerce lui est impossible, sauf à fournir le même service à tous les commerçants.
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