Depuis août 2017 et les réformes du Code du travail instaurées par le gouvernement Macron, un nouvel organisme centralise les 3 instances représentatives du personnel en entreprise. Le Comité social et économique, CSE, devient l’unique instance pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Quel est le rôle du CSE ? Comment est-il mis en place ? Comment se déroulent les élections et les réunions du CSE ? Quel est le budget de fonctionnement attribué à cet organisme ? Suivez nos explications pour tout connaître sur le Comité social et économique.
1 – Qu’est-ce que le Comité social et économique ?
Disposer d’un Comité social et économique ou CSE est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
Le CSE remplace les organismes des représentants du personnel élus. Sa mise en place regroupe au sein d’une même entité les 3 anciennes instances du personnel, à savoir :
- les délégués du personnel ou DP ;
- le comité d’entreprise ou CE ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT.
2 – Les attributions du Comité social et économique au sein des entreprises
Grâce au CSE, les salariés font entendre leur voix auprès de l’employeur sur la gestion économique, sociale, culturelle et stratégique de leur entreprise. Consultée chaque année, cette instance permet de discuter de l’amélioration des conditions de travail.
Personne morale, le Comité social et économique a le pouvoir d’agir en justice et d’ordonner des enquêtes ou expertises. Un accord de branche ou d’entreprise lui octroie même le droit de négocier en matière de formation ou d’égalité salariale. Cet organisme offre aussi aux salariés un moyen de négociation des conventions ou accords d’entreprise.
3 – Mise en place et élections d’un Comité social et économique
L’organisation d’élections au sein de l’entreprise par l’employeur permet la mise en place d’un Comité social et économique.
Quelle procédure pour cette organisation ?
- L’employeur fixe le nombre de membres à élire en fonction de l’effectif des salariés dans l’entreprise.
- Il informe les employés et sollicite les salariés et organisations syndicales à se présenter.
- Si au terme de 30 jours, des salariés se présentent, des élections à deux scrutins se tiennent.
- À l’issue, l’employeur informe des résultats les employés ainsi que l’inspection du travail, les syndicats et le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
Dans le cas où aucun personnel ne se présente, l’employeur informe les organismes précédemment cités. De nouvelles élections se tiennent 6 mois plus tard.
4 – Effectif et représentants d’un CSE
L’employeur, président du CSE, et une délégation du personnel composent le Comité social et économique. La composition évolue en fonction de la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres titulaires du CSE désignent également un secrétaire et un trésorier. Dans celles de plus de 300 salariés, un CHSCT (Commission hygiène, sécurité et conditions de travail) est obligatoire.
Depuis janvier 2019, les membres titulaires du CSE nomment d’office un « référent harcèlement sexuel du CSE ».
Chaque salarié nouvellement élu membre d’un CSE bénéficie d’une formation d’une durée de 5 jours. Rémunéré comme un temps de travail, le salarié reçoit à l’issue de la formation le statut de « salarié protégé ».
5 – Les missions des représentants du Comité social et économique
Les membres titulaires sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans avec maximum 3 mandats successifs.
Le nombre de représentants est déterminé par décret, tout comme le quota des heures de délégation. Ce sont pas moins de 10 heures de délégation mensuelles pour les délégués des entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures de délégation pour les délégués des entreprises au-delà de 50 salariés.
Leurs missions et attributions sont diverses :
- Représentation des salariés en matière de santé, conditions de travail et sécurité.
- Transmission à l’employeur des requêtes des salariés.
- Lien entre l’entreprise et l’inspection du travail.
- Prérogative d’un droit d’alerte et de consultation.
- Participation au conseil d’administration de l’entreprise.
6 – Les réunions d’un CSE : mise en place et déroulement
Pour sa bonne gestion, le Comité social et économique doit tenir des réunions obligatoirement mises en place par l’employeur, présidées par lui-même ou son représentant.
En fonction des accords collectifs de l’entreprise, le nombre de réunions est de 6 chaque année. Sans accord, le CSE prévoit une réunion par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés et une réunion tous les 2 mois pour les autres. Elles se déroulent dans un local dédié à cette seule instance.
3 jours avant chaque réunion, un ordre du jour est envoyé par le président aux membres du CSE, à l’inspection du travail et à la CARSAT. Les décisions sont prises à la majorité des représentants présents. Un compte rendu est établi après chaque réunion par le secrétaire du Comité social et économique.
7 – Quel est le budget de fonctionnement du Comité social et économique ?
Le budget de fonctionnement du Comité social et économique est consenti par l’employeur. Chaque année, l’employeur reverse une subvention au CSE, correspondant à :
- 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés.
- 0,22 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
L’employeur alloue ou non, en plus du budget du CSE, une participation déterminée par accord d’entreprise pour les activités sociales et culturelles.
Sachez enfin que des commissions obligatoires sont mises en place au sein du Comité social et économique dans les entreprises de plus 300 salariés : commission de formation, commission d’aide au logement et d’information, commission à l’égalité professionnelle. La commission économique est, quant à elle, obligatoire dans les établissements de plus de 1 000 salariés.
